Lex Iterata

Texte 1959123104

31 DECEMBRE 1959. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1957 relatif à l'émission de certificats de trésorerie destinés à la couverture des passifs bancaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1960
Numéro
1959123104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex