Lex Iterata

Texte 1959123102

31 DECEMBRE 1959. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordées aux industries produisant à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1960
Numéro
1959123102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex