Lex Iterata

Texte 1959123101

31 DECEMBRE 1959. - ARRETE MINISTERIEL déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1960
Numéro
1959123101
Page
99
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex