30 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant la liaison des rémunérations du personnel des entreprises de la distribution du film aux fluctuations de l'indice des prix de détail

ELI: Justel
Source
Publication: 22-1-1960
Numéro: 1959123028
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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