Lex Iterata

Texte 1959123028

30 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant la liaison des rémunérations du personnel des entreprises de la distribution du film aux fluctuations de l'indice des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1960
Numéro
1959123028
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex