Lex Iterata

Texte 1959123027

30 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal prorogeant le mandat des présidents et des membres des commissions de réclamation en matière d'assurance obligatoire et cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1960
Numéro
1959123027
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex