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Lex Iterata
Texte 1959123027
30 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal prorogeant le mandat des présidents et des membres des commissions de réclamation en matière d'assurance obligatoire et cas de maladie ou d'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1960
Numéro
1959123027
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex