Lex Iterata

Texte 1959123021

30 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif au contrôle de l'écoulement des charbons et agglomérés de houille par les charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1959
Numéro
1959123021
Page
9192
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex