Lex Iterata

Texte 1959123020

30 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1959, le montant de la subvention accordée au centre d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1960
Numéro
1959123020
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex