Refli

Lex Iterata

Texte 1959123018

30 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL relatif aux congés de maladie et de maternité des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1960
Numéro
1959123018
Page
681
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex