Lex Iterata

Texte 1959123015

30 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal. - Maison de retraite. - Homes pour enfants. - Prix de la journée d'entretien (année 1959)

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1960
Numéro
1959123015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex