Lex Iterata

Texte 1959123012

30 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des indigents totaux atteints d'aliénation mentale, séquestrés à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1960
Numéro
1959123012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex