Lex Iterata

Texte 1959123011

30 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1960
Numéro
1959123011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex