Lex Iterata

Texte 1959123010

30 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés, infirmes, indigents, placés dans des instituts spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1960
Numéro
1959123010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex