Lex Iterata

Texte 1959123006

30 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal abrogeant divers arrêtés royaux qui avaient établi des règles organiques spéciales à certains services du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1960
Numéro
1959123006
Page
235
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex