Lex Iterata

Texte 1959123005

30 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 16 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux du 2 décembre 1957, du 4 avril 1958 et du 6 mai 1958

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1960
Numéro
1959123005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex