Lex Iterata

Texte 1959123004

30 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal majorant les taux des cotisations dues pour les pensions de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1960
Numéro
1959123004
Page
104
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex