26 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal classant certains revolvers et pistolets d'alarme dans la catégorie des armes à feu de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 01-03-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-1-1960
- Numéro
- 1959122601
- Page
- 282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1959-12-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-01-11/36, art. 4, 002; En vigueur : 11-03-1995>
