26 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal classant certains revolvers et pistolets d'alarme dans la catégorie des armes à feu de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 01-03-1995)

ELI: Justel
Source
Publication: 16-1-1960
Numéro: 1959122601
Page: 282
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-12-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-01-1960
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-01-11/36, art. 4, 002; En vigueur : 11-03-1995>

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