Lex Iterata

Texte 1959122510

25 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1959

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1960
Numéro
1959122510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex