Texte 1959122509

25 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative aux jours à substituer aux jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1960
Numéro
1959122509
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-12-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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