Lex Iterata

Texte 1959122508

25 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative aux jours à substituer aux jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1960
Numéro
1959122508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex