Lex Iterata

Texte 1959122504

25 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers et modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1865 qui est relatif aux commissions provinciales des bourses d'étude

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1960
Numéro
1959122504
Page
155
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex