Lex Iterata

Texte 1959122503

25 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif au régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1960
Numéro
1959122503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex