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Lex Iterata
Texte 1959122503
25 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif au régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1960
Numéro
1959122503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex