Lex Iterata

Texte 1959122413

24 DECEMBRE 1959. - Arrêté ministériel agréant et répartissant en catégories les centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi que les oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile.

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1960
Numéro
1959122413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex