Lex Iterata

Texte 1959122412

24 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant la validité de la décision du 14 mai 1958 de la même commission, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries et lavoirs ainsi que dans leurs dépôts et dans les entreprises de repassage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 septembre 1958

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1960
Numéro
1959122412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex