Lex Iterata

Texte 1959122410

24 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi du 6 juillet 1959 prononçant la dissolution de l'Office des séquestres est mise entièrement en vigueur

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1959
Numéro
1959122410
Page
9182
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex