Lex Iterata

Texte 1959122407

24 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL accordant des allocations pour absences d'accident au personnel de [LA POSTE] chargés de la conduite ou de l'entretien des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1960
Numéro
1959122407
Page
1385
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex