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Lex Iterata
Texte 1959122406
24 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal déterminant les règles organiques de l'attribution d'une subvention à l'industrie de la préparation du lin
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1960
Numéro
1959122406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex