Lex Iterata

Texte 1959122404

24 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant le titre 1er du règlement général pour la protection du travail, approuvé par arrêté du Régent du 11 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1960
Numéro
1959122404
Page
525
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex