Lex Iterata

Texte 1959122403

24 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le service de la dette publique

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1960
Numéro
1959122403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex