Lex Iterata

Texte 1959122402

24 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant, de la Flandre orientale et du Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1960
Numéro
1959122402
Page
7
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex