Lex Iterata

Texte 1959122302

23 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1959
Numéro
1959122302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex