Lex Iterata

Texte 1959122111

21 DECEMBRE 1959. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant une statistique semestrielle des stocks de charbon domestique détenus par certains négociants en charbon.

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1960
Numéro
1959122111
Page
299
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex