Texte 1959121501

15 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal portant application de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1960
Numéro
1959121501
Page
313
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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