Lex Iterata

Texte 1959121402

14 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions auxquelles les bénéficiaires de concessions de plages doivent se conformer

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1960
Numéro
1959121402
Page
66
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex