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Lex Iterata
Texte 1959120901
9 DECEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de l'Agriculture et des établissements publics qui relèvent du Ministre de l'Agriculture
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1960
Numéro
1959120901
Page
553
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex