Lex Iterata

Texte 1959120804

8 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1959
Numéro
1959120804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex