Lex Iterata

Texte 1959120803

8 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire du Fonds de prévoyance en faveur des victimes des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1960
Numéro
1959120803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex