Texte 1959120703

7 DECEMBRE 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 1959

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1959
Numéro
1959120703
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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