Lex Iterata

Texte 1959120702

7 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949 octroyant des subventions spéciales aux négociants en céréales agréés

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1959
Numéro
1959120702
Page
8850
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex