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Lex Iterata
Texte 1959120701
7 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, qui porte le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1959
Numéro
1959120701
Page
8742
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex