Lex Iterata

Texte 1959120501

5 DECEMBRE 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1959
Numéro
1959120501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex