Lex Iterata

Texte 1959120450

4 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1959
Numéro
1959120450
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex