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Lex Iterata
Texte 1959120403
4 DECEMBRE 1959. - Arrêté ministériel relatif au contrôle financier du comité national et des comités régionaux de formation et de perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1959
Numéro
1959120403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex