Lex Iterata

Texte 1959120302

3 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1959 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage fixant les conditions de travail des travailleurs batteurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1959
Numéro
1959120302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex