Lex Iterata

Texte 1959120301

3 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de francs dans la comptabilité de l'Administration de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1959
Numéro
1959120301
Page
8758
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex