Lex Iterata

Texte 1959120101

1 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1959, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1959
Numéro
1959120101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex