Lex Iterata

Texte 1959113002

30 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1959
Numéro
1959113002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex