Lex Iterata

Texte 1959112801

28 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à un emprunt de ° 20 millions, garanti par l'Etat, à émettre aux Etats-Unis d'Amérique par la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne (Sabena)

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1959
Numéro
1959112801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex