Lex Iterata

Texte 1959112714

27 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1959
Numéro
1959112714
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex