Lex Iterata

Texte 1959112712

27 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 1959 concernant le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1959
Numéro
1959112712
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex