Lex Iterata

Texte 1959112711

27 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 1959, relatif au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1959
Numéro
1959112711
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex